Le système des prestations familiales est très vaste et très hiérarchisé. les erreurs de calcul ou d'appréciation peuvent être fréquentes. Il existe des recours pour tenir bon face aux caisses de prestations famililales.
Il faut savoir que la Caf (Caisse d'allocations familiales), la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et Pôle emploi peuvent quelquefois exercer des abus de pouvoir sur les administrés. Elles peuvent ainsi diminuer, voire supprimer vos droits, par le biais d’un courrier simple ou même d’un e-mail.
Exemples de situations fréquentes
Pôle emploi a décidé de supprimer votre allocation chômage. Vous contestez cette décision.
En effet, le bénéfice de l’allocation chômage peut vous être retirée ou vous pouvez être radié si vous ne remplissez plus les conditions d’attribution de cette aide :
- Non présentation de documents requis,
- Manquement à certaines obligations concernant votre projet de retour à l'emploi (oubli ou refus de participer aux ateliers, rejets successifs d'offres d'emploi, de formation ou stage),
- Changement de situation professionnelle non déclaré.
Vous devez rembourser une dette à la Caf. Vos moyens ne vous permettent pas une telle dépense. Si vous avez perçu des aides en trop, l'organisme est en droit de vous en réclamer le remboursement pendant deux ans (trente ans en cas de fraude avérée), comme le stipule l'Article L553-1 du Code de la sécurité sociale.
La CAF peut vous retirer l'aide si vous changez de de situation familiale (évolution des ressources, diminution du nombre d’enfants à charge…).
Dans les deux cas évoqués, vérifiez que votre situation vous permet bien d'effectuer une demande de recours gracieux (ou recours amiable). Rédigez votre lettre en prenant soin de répondre point par point aux arguments invoqués par l'organisme pour supprimer votre allocation ou exiger un remboursement et joignez tout justificatif susceptible d’appuyer votre dossier.
Mettre à jour sa situation
Signalez immédiatement tout changement de situation aux organismes auxquels vous êtes affiliés. Chaque modification peut avoir des conséquences sur le calcul de vos aides. Toutes les informations en ligne :
N'oubliez pas de remplir l'espace approprié sur votre déclaration fiscale.
Faites valoir vos droits
Vous avez un délai de deux mois pour contester. Vous devrez saisir la CRA (Commission de Recours Amiable) de la caisse de prestations familiales de votre domicile.
La CRA est une instance de règlement des litiges qui a pour objet de régler à l'amiable les différends qui opposent l'administré à sa caisse d'allocations familiales, de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
- La comission statue sur des décisions administratives relatives à : L’assujettissement,
- l’affiliation,
- les cotisations,
- les prestations.
La CRA n’est pas compétente pour les litiges relatifs à l’invalidité, l’incapacité permanente et l’inaptitude, qui relèvent directement du
Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).
Concernant les autres litiges, le recours préalable devant la CRA est obligatoire avant d'envisager une procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Vous devrez envoyer votre demande par courrier recommandé.
La CRA statue sur pièces et non sur convocation ; il est donc inutile de vous y déplacer.
La CRA émet son avis au conseil d'administration de la caisse de prestations familiales qui se prononce dans un délai d'un mois après à compter de la notification de votre demande.
La décision vous sera notifiée par courrier. Celui-ci doit mentionner les voies et délais de recours.
L’absence de réponse de la CRA dans le délai d'un mois signifie que votre demande est rejetée.
Toutefois, si des documents sont fournis par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai d'un mois ne court qu'à compter de la réception de ces documents.
Comment réagir en cas de refus ?
Si la CRA rejette votre demande, vous devrez alors saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif s'il s'agit d'un recours pour abus de de pouvoir, sans condition de délai s'il s'agit d'un recours de pleine juridiction (réparation d'un préjudice).
Toute décision d'un organisme de prestations familiales n'est pas irrévocable, dans la mesure où aucune infraction n'est prouvée. La demande de recours gracieux peut être longue. Mais la fin justifiant les moyens, le combat vaut le coup d'être mené. Ne laissez pas vos droits s'envoler.
Un professionnel de l'écrit est là pour vous accompagner ou vous représenter auprès des caisses de prestations familiales.
Web : Contact – Courriel : contact@myleniumscripta.eu – Tél . : 07 85 29 71 65
Télécopie : 02 56 57 93 44
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HEBERT BRUNO (mardi, 17 octobre 2017 08:57)
La mère de mes enfants a été condamné à me rembourser 5 années de pension alimentaire suite à l'officialisation d'un jugement du JAF, d'une garde alternée supprimant la pension alimentaire.
Puis-je prétendre et exiger le remboursement de mes droits sur cette période à 50% DU MONTANT des allocations et des primes de rentrées scolaire perçues.
Si oui quelle démarche,,,??
Dans l'attente de vous lire par retour.
B.HEBERT
Stéphane (mardi, 24 octobre 2017 09:58)
Bonjour,
La mère de vos enfants a touché ces prestations et que vous en voulez le remboursement à hauteur de 50% :
Cela me semble difficile mais faisable. Il faut consulter votre avocat ou directement le JAF en charge du dossier en lui envoyant ceci : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do
Si vous souhaitez un remboursement de la part de la Caf :
Vous pouvez prétendre au versement rétroactif des allocations familiales dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture de vos droits ont été réunies.
La prime de rentrée scolaire être réclamée rétroactivement également pendant 2 ans.
N'hésitez pas à contacter votre Caf.
Je reste à votre disposition.
Lucie (jeudi, 19 avril 2018 00:38)
Bonjour est ce la CAF doit procéder à la rétroactivité automatiquement au moment
de l'étude d'une demande de prestations familiales ou faut il en faire la demande ?merci de votre réponse
Stéphane (mercredi, 16 mai 2018 10:33)
Bonjour Lucie,
Il faut en faire la demande.